1. Champ d’application des conditions
Le marché est conclu moyennant application exclusive des conditions de Coverto, à l’exclusion des conditions du client, quel que soit le document dont elles sont issues et quelle que soit la date à laquelle elles ont été établies. En marquant son accord concernant la commande ou le bon de commande tels que visés à l’article 3 des présentes conditions, le fournisseur accepte les présentes conditions d’achat sans aucune réserve. Toute dérogation à cette disposition doit être acceptée expressément et par écrit par Coverto.

2. Offre
L’offre émanant de Coverto a été établie sur la base des informations fournies par le client et n’engage Coverto en aucune manière. Dès lors, Coverto peut y apporter des modifications. La validité de toutes les offres est limitée à maximum 30 jours après première émission. La mission sera exécutée selon les dispositions de l’offre émanant de Coverto, conjointement avec les courriels correspondants. L’offre a été établie en fonction des données fournies par le client et de constatations visuelles. Le client remettra à Coverto, à sa première demande, tous les renseignements nécessaires et accordera son entière collaboration afin de permettre à Coverto de contrôler les toits, de formuler les remarques et suggestions nécessaires en termes d’entretien et d’ordonner une réparation.

3. Établissement du contrat
Le contrat est établi en fonction de l’événement qui se produit le plus tôt, c’est-àdire soit le démarrage de l’exécution de la mission telle que mentionnée dans
l’offre, soit l’envoi du bon de commande. Si le client ne réagit pas ou ne onteste
pas dans les 7 jours suivant l’envoi du bon de commande, la mission sera  réputée avoir été tacitement approuvée.

4. Contenu de la mission
La mission est clairement décrite dans l’offre ou sur le bon de commande et
représente une estimation ou une indication. Elle n’englobe en aucun cas les travaux d’entretien ou de réparation à exécuter effectivement et qui seront effectués par un entrepreneur au choix du client, indépendamment de la mission de Coverto.

5. Documents contractuels
La mission est exécutée sur la base des documents contractuels suivants :
– Le bon de commande ;
– Les présentes conditions générales ;
– L’offre ;
– Les plans, croquis,… remis par le client.
À l’exclusion de tout document quel qu’il soit du client.
En cas de contradictions, l’ordre mentionné ci-avant sera respecté et le bon de
commande prévaudra sur l’offre, à condition toutefois que l’exécution et un prix correspondant aient été prévus, à défaut de quoi cela sera considéré comme un travail en supplément.

6. Prix – Facturation – Délais de paiement – Compensations
6.1. Prix : Le prix est fixé sur le bon de commande et/ou dans l’offre de Coverto.
6.2. La facture de Coverto est payable au comptant, sans réduction. En cas de paiement tardif, un intérêt fixé selon la Législation relative aux arriérés de
paiement sera dû, sans mise en demeure ou correspondance et de plein droit. Le paiement sera en outre majoré de dommages et intérêts forfaitaires à concurrence de 10 %. Sous peine de déchéance, les factures de Coverto doivent être contestées dans les 8 jours à compter de la date de facturation.
6.3. Toute compensation entre des créances et dettes mutuelles des parties est
exclue.

7. Travaux en supplément – Modifications
La mission est exécutée telle que décrite sur le bon de commande. Toute exécution complémentaire sera considérée comme un travail en supplément et doit être payée conformément à la liste de prix convenue sur le bon de commande.

8. Durée du contrat – Délais de livraison – Force majeure
Les délais d’exécution sont stipulés sur le bon de commande mais tous les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Lorsque Coverto présume que la fourniture de l’avis accusera un certain retard, elle doit le signaler immédiatement, par écrit et de manière motivée, au client et proposer une nouvelle date de livraison. Si Coverto ne peut pas livrer, pas en temps opportun, pas complètement ou pas de manière conforme en raison d’une force majeure, elle est dans l’obligation d’en informer le client dans les 24 heures suivant la survenance de la forme majeure, et ce par e-mail. Si la situation de force majeure perdure pendant plus de 48 heures,
Coverto sera déchargée de fournir ses prestations en vertu du présent contrat. Le client indemnisera Coverto pour les prestations déjà fournies et tout ce qu’elle aurait pu gagner en vertu du présent contrat, à concurrence de minimum 20 % de la partie non exécutée du contrat. Le délai d’exécution des travaux n’est en aucun cas inclus.

9. Indépendance
Coverto exécute ses travaux en toute indépendance. La mission ne comprend ni ne prévoit jamais les travaux de couvreurs. Ceux-ci font l’objet d’un contrat distinct.

10. Responsabilité
Les conclusions de Coverto consistent toujours en un avis, sans quelque
responsabilité que ce soit concernant l’exécution, que l’avis soit suivi par le client ou non. Coverto est un conseiller indépendant, lié par une obligation de moyens, sans garantie concernant le résultat. Sa responsabilité se limite à tout moment à 50% de la valeur annuelle du contrat effectivement facturée, à condition que Coverto ait préalablement reçu toutes les informations utiles et nécessaires. En cas de contrat en régie, la responsabilité se limite au montant ayant été facturé au cours du mois précédent. La responsabilité se limite en tout cas à 3 mois à compter de la fin de la mission.
Coverto décline en tout cas toute responsabilité pour les dommages consécutifs immatériels, le manque à gagner ou la perte de production du client, quelle que soit la situation. Coverto décline en tout cas toute responsabilité pour les dommages matériels résultant de l’examen destructif et de ses conséquences. Le client veillera à contracter une assurance suffisante et à ce que Coverto soit coassurée dans sa police RC ou tous risques chantier, dans toutes les phases de la mission, c’est-à-dire tant pour la fourniture d’un avis que, par la suite, lors de
l’exécution. Coverto décline en tout cas toute responsabilité concernant l’exécution de l’avis par un fournisseur ou un entrepreneur désigné par le client. Aucune responsabilité solidaire quelle qu’elle soit ne peut se créer à aucun moment avec une autre partie.

11. Assurance
Coverto est assurée dans le cadre de la responsabilité professionnelle. Toutefois, sa responsabilité dans le cadre d’un sinistre se limite au contenu et à la valeur stipulés dans la police d’assurance. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette police et en accepter les conditions.

12. Confidentialité
Pendant la durée du présent contrat de même qu’après sa résiliation,
indépendamment du motif de la résiliation, les deux parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité concernant des informations de toute nature qu’elles auraient acquises en rapport avec le présent contrat.

13. Fin du contrat
a. Résiliation
i. Résiliation par le client
Le client peut, à tout moment et sans quelque raison que ce soit, mettre un  terme au contrat, moyennant paiement :
– Des services déjà exécutés par Coverto ;
– De dommages et intérêts à hauteur de 20 % sur la partie non exécutée de la mission.
ii. Résiliation par Coverto
Le client peut, à tout moment et sans quelque raison que ce soit, mettre un  terme au contrat, moyennant paiement des services déjà exécutés par Coverto.
iii. Dans les deux cas, Coverto sera déchargée de toutes ses obligations et responsabilités.
b. Rupture du contrat pour défaut exécution
Chacune des parties peut résilier le présent contrat sans délai de préavis ou indemnité moyennant notification écrite adressée à l’autre partie (« la partie en défaut »), en cas de manquement grave et/ou persistant de la partie en défaut concernant une obligation en vertu du présent contrat et également en cas de violation d’une disposition du présent contrat ou de ses annexes, dans la mesure où la partie en défaut ne remédie pas à ce manquement ou à cette violation dans les 10 jours civils suivant une mise en demeure adressée à la partie en défaut par lettre recommandée ou par courrier spécial. En outre, les deux parties ont le droit de résilier le présent contrat, avec effet immédiat et de plein droit, moyennant notification écrite adressée à l’autre partie en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’autre partie ou de démarrage d’une procédure de dissolution ou de liquidation.

14. Intégralité du contrat – Nullité des dispositions
Si certaines dispositions étaient entachées de nullité, toutes les autres dispositions resteront intégralement d’application.

15. Droit applicable et tribunaux compétents
Seul le droit belge s’applique, même si le client n’est pas une entreprise ou une personne morale belge. Seul les tribunaux de Gand sont compétents pour connaître des litiges. Coverto ne pourra jamais être priée d’intervenir dans des procédures en cours entre des clients et un tiers, exécutant ou non de travaux de toiture, s’il n’existe aucune certitude à 100 % concernant la responsabilité de Coverto.

16. Checkinatwork
Les services, offerts par coverto, ne sont pas des travaux immobiliers. Par conséquent, elles ne relèvent pas du champ d’application de l’article 31bis de la loi sur la protection sociale du 04/08/1996 (obligation de consigner les présences – Checkinatwork).